Conditions d'utilisation

Clause ledger

The following summaries introduce the principal sections of this document and provide direct reference access.

Acceptation et utilisation

L'utilisation de ce site implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

Service Public FR

Champ d'application des services

Les services offerts par Store Today sont limités aux conseils juridiques et à l'assistance pour les agents immobiliers. Nous nous réservons le droit de modifier ces services à tout moment.

EU Commission

Paiements et conditions commerciales

Operational Scope

Les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités spécifiées lors de la commande. Tout retard de paiement peut entraîner des frais supplémentaires.

Reference document WIPO

Conditions commerciales générales

Payments & Changes

Les conditions commerciales générales s'appliquent à toutes les transactions effectuées sur ce site. Ces conditions peuvent être mises à jour sans préavis.

Reference document HCCH

Policy Terms

Reference filesService Public FR EU Commission

Clause ledger

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés. Aucune reproduction ou utilisation non autorisée n'est permise.

Supporting referenceService Public FR

Clause ledger

Avertissement de responsabilité

Store Today ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site ou des services fournis.

Supporting referenceEU Commission

Legal Summary

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par la législation française. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de France.

Privacy Contact

Clause

Droit applicable et litiges

Summary

Les présentes conditions sont régies par la législation française. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de France.

Reference

WIPO

Clause

Contact et mises à jour

Summary

Pour toute question ou mise à jour concernant ces conditions, veuillez nous contacter via les informations fournies sur notre site.

Reference

HCCH